Définition de l'assainissement non collectif (ANC)

«Tout système d’assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement »

Toute habitation ou immeuble non raccordable au réseau d’assainissement collectif (appelé plus communément « tout à l’égout ») doit disposer d’un dispositif d’assainissement non collectif, appelé aussi assainissement individuel ou autonome (fosse septique).

Le SPANC, ou Service Public d’Assainissement Non Collectif, a été créé suite à la Loi sur l’Eau de 1992. Ses compétences ont été élargies et précisées par la Loi sur l’eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006.

Ainsi, pour toute demande de permis de construire, réhabilitation d’un système d’assainissement ou toute modification d’une construction entraînant un changement de la capacité d’accueil, une demande doit être faite au SPANC avant les travaux.

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Les redevances du SPANC
Le SPANC est un service public à caractère industriel et commercial. Ses frais de fonctionnement doivent être couverts par le paiement d’une redevance..
  • La redevance pour contrôle de la conception et de la réalisation des systèmes est à acquitter par le propriétaire et n’est pas récupérable sur les charges locatives.
  • La redevance de contrôle de bon fonctionnement est en revanche due par l’occupant du logement. S’il s’agit d’un locataire, la situation est la même que pour la redevance assainissement collectif : il l’acquitte par le biais des charges locatives ou directement, selon qu’il est lui-même l’abonné ou pas. Cet aspect est précisé par l’art. R2224-19-5 et R2224-19-8 du CGCT.
Redevance pour diagnostic de l’existant : 50 euros

Redevance pour le contrôle de conception et de réalisation :
110 euros dont 60 euros lors du dépôt de dossier de demande et 50 euros lors du contrôle d’exécution des travaux
 
Redevance de contrôle périodique : 
Non fixé à ce jour, pas de contrôle périodique avant 8 ans
Vous faites construire : les procédures de contrôle

1. Demande de permis de construire

  • Retrait et dépôt du dossier auprès de votre mairie

2. Transmission de la demande d’installation du dispositif d’assainissement non collectif

  • La mairie transmet votre dossier au service SPANC

3. Instruction du dossier

  • Visite sur le terrain d'un technicien SPANC
  • Obligation d'une étude de sol

4. Validation du projet par le SPANC

  • Avis technique envoyé à la DDT avec le permis de construire
  • Une copie du dossier vous est adressée

Réglementation et règles de l'art

Bases de la réglementation :
  • Arrêté interministériel du 7 septembre 2009 relatifs aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique < à 1,2 kg de DBO5 par jour.
  • Arrêté interministériel du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle des systèmes d’assainissement non collectif.
  • Arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique > à 1,2 kg de DBO5 par jour.
Retrouvez tous ces textes sur le site édité par le ministère du développement durable :
www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

Base des règles de l’art :
  • Norme XP DTU 64.1 de mars 2007 éditée par l’AFNOR.

L'assainissement non collectif en vidéo

Dans un contexte rural où l’habitat est dispersé, l’assainissement individuel, ou non collectif, est une solution de traitement des eaux usées domestiques à part entière, au moins aussi pertinente que l’assainissement collectif, tant sur le plan technique que sur le plan financier, comme en témoigne ce court-métrage.

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