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Autorisations d'urbanisme

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Délais d'instruction
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Conséquence de la crise sanitaire liée au Covid-19, les délais d’instruction des formalités d’urbanisme ont été modifiés par ordonnances du gouvernement. Ainsi, une période dérogatoire court du 12 mars jusqu’au 24 mai : pendant cette période, les délais d’instruction sont suspendus. Cette période est susceptible d'être modifiée, en fonction de l'évolution de l'état d'urgence sanitaire.

SUSPENSION JUSQU’AU 24 MAI 2020
Les ordonnances n°2020-306 du 25 mars 2020, n°2020-427 du 15 avril 2020, n° 2020-460 du 22 avril 2020 et n°2020-539 du 7 mai 2020 ont modifié les délais d’instruction des procédures d’urbanisme, qui sont suspendus pendant la période d’urgence sanitaire.

Délais d’instruction et d’examen de dossiers suspendus entre le 12 mars et le 24 mai 2020 :

Pour les demandes reçues avant le 12 mars,
les délais recommenceront à courir dès le 24 mai.


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Pour les demandes reçues après le 12 mars,
les délais démarreront le 24 mai.
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Les accords donnés avant le 12 mars ne sont pas remis en cause.
Cependant, les délais de recours administratif ou des tiers sont également suspendus et reprendront après la période dérogatoire sans que cette durée puisse être inférieure à sept jours.
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⇒ A RETENIR : Θ PAS D’ACCORD TACITE
Ne pas avoir de nouvelles de votre mairie ne vaut pas, pour autant, acceptation de la demande.

⇒ IMPORTANT : cette information est donnée par l'intercommunalité pour l'ensemble des communes pour lesquelles elle est en charge de l’instruction, mais ce sont bien les mairies qui restent les interlocuteurs pour toutes vos autorisations d’urbanisme.